Arrêté du 3 juillet 2006 portant application aux échelles de couvreur du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003

En vigueur depuis le 14/07/2006En vigueur depuis le 14 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/07/2006Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er septembre 2006 aux échelles de couvreur telles que définies par la norme européenne harmonisée NF EN 12951.