Arrêté du 3 juillet 2006 portant application aux bouches et poteaux d'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

En vigueur depuis le 14/07/2006En vigueur depuis le 14 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/07/2006Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er mai 2007 ;

Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er mai 2008.