Arrêté du 3 juillet 2006 portant application aux bouches et poteaux d'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

En vigueur depuis le 14/07/2006En vigueur depuis le 14 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/07/2006Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux bouches d'incendie enterrées telles que définies par la norme européenne harmonisée NF EN 14399 et aux poteaux d'incendie tels que définis par la norme européenne harmonisée NF EN 143 84.