Décret n°2006-862 du 13 juillet 2006 relatif à la simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 14/07/2006En vigueur depuis le 14 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 14/07/2006Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.