Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du Conseil supérieur de la réserve militaire, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Arrêté du 26 mai 2006 portant création d'un site internet par le Conseil supérieur de la réserve militaire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2006