Arrêté du 28 juin 2006 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication.

En vigueur depuis le 13/07/2006En vigueur depuis le 13 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/07/2006Version en vigueur depuis le 13 juillet 2006

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.