Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D121-27 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D121-28 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D121-29 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D121-30 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D121-31 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D121-32 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D121-33 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D121-34 (V)