Décret n°2006-835 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2006

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2006
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