Décret n°2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code

En vigueur depuis le 09/07/2006En vigueur depuis le 09 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/07/2006Version en vigueur depuis le 09 juillet 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.