Décret n°2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code

En vigueur depuis le 09/07/2006En vigueur depuis le 09 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/07/2006Version en vigueur depuis le 09 juillet 2006

L'état mentionné à l'article 46 ter C de l'annexe III au code général des impôts afférent aux exercices clos antérieurement à la date de publication du présent décret est joint à la première déclaration de résultats souscrite par la société unipersonnelle d'investissement à risque postérieurement à la date de publication de ce décret.