Décret n°2006-818 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps