Décret n°2006-812 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps