Décret n°2006-811 du 6 juillet 2006 relatif au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 08/07/2006En vigueur depuis le 08 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/07/2006Version en vigueur depuis le 08 juillet 2006

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.