Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE)

En vigueur depuis le 08/07/2006En vigueur depuis le 08 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/07/2006Version en vigueur depuis le 08 juillet 2006

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.