Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE)

En vigueur depuis le 08/07/2006En vigueur depuis le 08 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 08/07/2006Version en vigueur depuis le 08 juillet 2006

Les informations restituées par l'application GIDE sont conservées le temps de la validité du titre juridique d'occupation puis pendant cinq ans à compter de l'expiration du titre juridique d'occupation.