Décret n°2006-805 du 5 juillet 2006 portant création d'une Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.

En vigueur depuis le 01/08/2006En vigueur depuis le 01 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/08/2006Version en vigueur depuis le 01 août 2006

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.