Décret n°2006-799 du 5 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 885 I ter du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives prévues pour le bénéfice du régime de faveur et modifiant l'annexe III à ce code.

En vigueur depuis le 07/07/2006En vigueur depuis le 07 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/07/2006Version en vigueur depuis le 07 juillet 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.