Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 07/07/2006En vigueur depuis le 07 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/07/2006Version en vigueur depuis le 07 juillet 2006

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.