Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 07/07/2006En vigueur depuis le 07 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/07/2006Version en vigueur depuis le 07 juillet 2006

La notice technique prévue au premier alinéa de l'article R. 112-4 est établie suivant le modèle défini en annexe 1 (non reproduite voir fac-similé) du présent arrêté. Pour les départements d'outre-mer, le modèle de notice technique est défini en annexe 2 (non reproduite voir fac-similé).