Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

En vigueur depuis le 01/11/2006En vigueur depuis le 01 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 01/11/2006Version en vigueur depuis le 01 novembre 2006

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2006.