Décret n°2006-775 du 30 juin 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat, de La Poste et de France Télécom par les caisses d'allocations familiales.

En vigueur depuis le 02/07/2006En vigueur depuis le 02 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/07/2006Version en vigueur depuis le 02 juillet 2006

I. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Paragraphe modificateur