Décret n°2006-773 du 30 juin 2006 portant application de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

En vigueur depuis le 02/07/2006En vigueur depuis le 02 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/07/2006Version en vigueur depuis le 02 juillet 2006

En cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol et sous réserve que l'intéressée remplisse les conditions minimales d'ouverture du droit au congé légal de maternité, l'indemnité journalière de repos est servie à compter du premier jour d'arrêt de travail. Elle est calculée, liquidée et servie selon les règles prévues pour le congé légal de maternité. Le versement de cette prestation prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal.