Décret n°2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

En vigueur depuis le 30/06/2006En vigueur depuis le 30 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/06/2006Version en vigueur depuis le 30 juin 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.