Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

En vigueur depuis le 01/07/2006En vigueur depuis le 01 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2006Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2006.