Décret n°2006-755 du 29 juin 2006 soumettant la société LFB-BioMédicaments au contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 30/06/2006En vigueur depuis le 30 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 30/06/2006Version en vigueur depuis le 30 juin 2006

La société LFB-BioMédicaments est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.