Décret n°2006-754 du 29 juin 2006 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 30/06/2006En vigueur depuis le 30 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/2006Version en vigueur depuis le 30 juin 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.