Décret n°2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique.

En vigueur depuis le 30/06/2006En vigueur depuis le 30 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/06/2006Version en vigueur depuis le 30 juin 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.