Décret n°2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique.

En vigueur depuis le 30/06/2006En vigueur depuis le 30 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/06/2006Version en vigueur depuis le 30 juin 2006

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.