Arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant.

En vigueur depuis le 29/06/2006En vigueur depuis le 29 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/06/2006Version en vigueur depuis le 29 juin 2006

Les membres des commissions exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont contraints dans le cadre de leur mandat peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.


Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-595 du 6 juin 2014, la Commission professionnelle consultative du spectacle vivant est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2015.