Arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant.

En vigueur depuis le 29/06/2006En vigueur depuis le 29 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/06/2006Version en vigueur depuis le 29 juin 2006

Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par arrêté pour une durée de quatre ans renouvelables.


Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-595 du 6 juin 2014, la Commission professionnelle consultative du spectacle vivant est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2015.