Décret n°2006-745 du 27 juin 2006 pris en application de l'article 58-IV de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

En vigueur depuis le 29/06/2006En vigueur depuis le 29 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/06/2006Version en vigueur depuis le 29 juin 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.