Article 2
Les taux de référence annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
Décret n°2006-734 du 23 juin 2006 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux cadres supérieurs techniques ou scientifiques de l'Institut national des sports et de l'éducation physique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2006