Décret n°2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.