Décret n°2006-726 du 22 juin 2006 portant extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la priorité d'accès aux services vacants des maîtres des établissements d'enseignement privés et créant l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.

En vigueur depuis le 23/06/2006En vigueur depuis le 23 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/06/2006Version en vigueur depuis le 23 juin 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.