Décret n°2006-724 du 21 juin 2006 modifiant le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police.

En vigueur depuis le 23/06/2006En vigueur depuis le 23 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/06/2006Version en vigueur depuis le 23 juin 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.