Arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ".

En vigueur depuis le 21/06/2006En vigueur depuis le 21 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 21/06/2006Version en vigueur depuis le 21 juin 2006

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.