Décret n°2006-716 du 19 juin 2006 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement, des agents de service et des conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 21/06/2006En vigueur depuis le 21 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 21/06/2006Version en vigueur depuis le 21 juin 2006

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, la commission administrative paritaire nationale et les commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement, des agents de service et des conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale demeurent compétentes jusqu'à la fin de leur mandat.