Décret n°2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003

En vigueur depuis le 20/06/2006En vigueur depuis le 20 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2008

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/06/2006Version en vigueur depuis le 20 juin 2006

Pour l'application du dernier alinéa du 3 de l'article 34 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, la date limite de réattribution des montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de participation au régime de paiement unique est fixée au 15 août 2006.