Décret n°2006-706 du 19 juin 2006 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

En vigueur depuis le 20/06/2006En vigueur depuis le 20 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/06/2006Version en vigueur depuis le 20 juin 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.