Arrêté du 5 mai 2006 modifiant l'arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles

En vigueur depuis le 17/06/2006En vigueur depuis le 17 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/06/2006Version en vigueur depuis le 17 juin 2006

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.