Décret n°2006-702 du 15 juin 2006 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques.

En vigueur depuis le 17/06/2006En vigueur depuis le 17 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 17/06/2006Version en vigueur depuis le 17 juin 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.