Décret n°2006-701 du 15 juin 2006 modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

En vigueur depuis le 17/06/2006En vigueur depuis le 17 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/06/2006Version en vigueur depuis le 17 juin 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.