Décret n°2006-697 du 14 juin 2006 pris en application de l'article L. 313-13 du code monétaire et financier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 16/06/2006En vigueur depuis le 16 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/06/2006Version en vigueur depuis le 16 juin 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.