Article 23
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2006