Décret n°2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.

En vigueur depuis le 15/06/2006En vigueur depuis le 15 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 15/06/2006Version en vigueur depuis le 15 juin 2006

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.