Décret n°2006-692 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contrat d'insertion dans la vie sociale

En vigueur depuis le 15/06/2006En vigueur depuis le 15 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/06/2006Version en vigueur depuis le 15 juin 2006

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de la publication du présent décret.