Décret n°2006-691 du 14 juin 2006 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

En vigueur depuis le 15/06/2006En vigueur depuis le 15 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/06/2006Version en vigueur depuis le 15 juin 2006

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.