Article 2
Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Décret n°2006-691 du 14 juin 2006 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2006