Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises.

En vigueur depuis le 10/06/2006En vigueur depuis le 10 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/06/2006Version en vigueur depuis le 10 juin 2006

Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.