Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais

En vigueur depuis le 09/02/2019En vigueur depuis le 09 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/06/2006Version en vigueur depuis le 10 juin 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.